Les présentes conditions générales (« les CG ») ont pour objet de régir les relations entre :
L’établissement JEAN BABUT, administration@babut.com, 04 73 26 35 28. Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à 62 AVENUE DE COURNON 63170
AUBIERE. Enregistrée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro SIRET 322 828 195
00055, code NAF 4759 A, TVA intracommunautaire FR66489465898 représentée par
ARULNAYAGAM Eric.
Ci-après désigné le « Professionnel »
ET
L’internaute majeur agissant en qualité de prospect qui effectue une une réservation (devis sans obligation d’achat) sur le Site Internet reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
Ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « Client ».
1.CHAMPS D’APPLICATION
Les conditions générales déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne de produits proposés par le professionnel sur le catalogue produit du site internet accessible à l’adresse suivante : https:// www.babut-shop.com.
La réservation permet au Client de demander au Professionnel de mettre de côté un produit, afin de venir voir celui-ci en magasin. Un éventuel achat du produit par la suite sera considéré comme une vente en physique respectant les conditions générales de vente du magasin (que vous pourrez retrouver en bas de cette page). La réservation d’un produit ne garantit pas que celui-ci sera toujours disponible au moment de la visite du Client.
Les CG applicables à chaque réservation sont celles en vigueur à la date de la réservation. Le Professionnel se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet.
2. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Le Professionnel présente sur son site Internet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite réserver.
Les offres présentées par le Professionnel ne sont valables qu’après confirmation entre le Client et le Professionnel, la réservation d’un produit dans le panier ne garantit pas sa disponibilité.
Toutefois, la mise au panier d’un produit sa réservation ne permet pas de garantir la disponibilité du produit. Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la réservation du Client, le Professionnel l’en informera immédiatement par email ou par téléphone.
3. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (éco-mobilier compris). Les prix proposés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la réservation par le Client.
Le Professionnel s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le bon de réservation ne représente aucun engagement sur le tarif de la part du Professionnel.
Lorsque le client fait le choix de réserver ses produits, la réservation en ligne sera sans obligation d’achat et le bon de commande sera réaliser qu’à la suite de l’échange entre le Client et le Professionnel.
4. PROCESSUS DE RESERVATION
Le Client peut réserver ses articles sur le Site Internet. Il doit renseigner uniquement son adresse électronique, un numéro de téléphone et ses nom et prénom. La saisie d’un panier ne représente qu’un devis, le devis deviendra seulement un bon de commande après validation auprès du professionnel.
Le Client effectue une réservation en plusieurs étapes :
– Le client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site internet du professionnel puis procède à la validation du panier.
– Le client visualise un récapitulatif des informations de sa réservation lui permettant de vérifier celui-ci
– Le client prend connaissance des CG de réservation et les accepte en cochant la case associée, puis valide la réservation en cliquant sur le bouton « Réserver »
– Après avoir validé sa réservation, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiqué lors du processus de réservation, un message confirmant la réception de sa réservation.
-Le Professionnel s’engage à recontacter le Client sous 48 heures ouvrées à la suite de sa réservation.
5. AUCUNE OBLIGATION D’ACHAT
Lorsque le Client fait le choix de réserver des articles, il créé une réservation en ligne sans obligation d’achat.
Le Professionnel ne garantit pas que le produit réservé est disponible. Les délais ainsi que les modalités de livraison et de paiement seront définis et confirmés sur le bon de commande entre le Client et le Professionnel.
Les bons de commandes établis en magasin seront considérées comme des ventes physiques.
Ceux établis sans visite en magasin seront considérées comme des ventes à distance (délai de rétractation).
6.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées ne sont utilisées qu’afin de pouvoir traiter la commande du
Client et de permettre au Professionnel de gérer sa relation commerciale avec le Client :
• Avant ou au moment de la collecte des informations personnelles, le
Professionnel détermine les fins pour lesquelles les informations sont collectées.
• Le Professionnel traite les données personnelles du Client dans le but de remplir les objectifs spécifiés ci-dessus
• Le Professionnel ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
• Le Professionnel protège les données personnelles du Client par des mesures de sécurité raisonnables notamment contre la perte ou le vol, ainsi que contre l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés.
• En qualité de responsable de traitement, le Professionnel peut sous-traiter sous son entière responsabilité, tout ou partie de la prestation relative à la prise de commande.
• Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles par tout moyen directement auprès du Professionnel.
Les modalités de traitement des données personnelles du Client par le Professionnel sont précisées dans sa politique de confidentialité.
7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, images, photographies, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Professionnel ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via les CG.
8. LOI APPLICABLE / TRIBUNAL COMPETENT / MEDIATION
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, le Professionnel offre au Client un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur du Professionnel est L’Association des Médiateurs Européens, prise en sa qualité d’entité de la médiation de la consommation AME, dans les cas où le Professionnel serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si le Client n’est pas satisfait de la solution proposée et que sa réclamation a été formée il y a moins d’un an.
soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.
Le consommateur ayant un litige avec un professionnel, peut saisir l’AME Conso :
En toutes hypothèses le Professionnel :
– fera part au Client de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose, et
– fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu’exposées ci-dessus.
Le Client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la
Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Professionnel ou à son service Client pour obtenir une solution amiable.
Le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
9. ANNEXE : CONCERNE LES ACHATS EN MAGASIN
Pour les clients ayant effectuer une vente dans le magasin du Professionnel situé au 62 Avenue de Cournon, 63170, Aubière, les conditions générales de vente sont disponibles ci-dessous.